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13 Assurance rc pro agent immobilier

Written by Wayne Jul 12, 2022 · 10 min read
13 Assurance rc pro agent immobilier

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La loi Hoguet régit toutes les professions. Lagent immobilier doit contracter une assurance RC PRO agent immobilier auprès dune société dassurance ou dun assureur agréé. Avec SVI Assurances votre RC PRO agent mandataire immobilier dispose des meilleurs garanties nos prix sont exclusifs et obtenus auprès de nos partenaires assureursPour plus de renseignements. Devis en ligne 000 de frais de gestion à partir de 1250 par mois. Lactivité dagent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970Vous êtes transactionnaire sans maniement de fonds la loi vous impose pour lobtention de votre carte professionnelle la souscription dun contrat dassurance responsabilité civile professionnelle qui peut être couplée avec une garantie financière en option.

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Cest donc une assurance qui couvre les préjudices liés à la vie courante de lentreprise là où la RC Pro couvre les préjudices liés directement à votre activité dagent immobilier. Lactivité dagent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970Vous êtes transactionnaire sans maniement de fonds la loi vous impose pour lobtention de votre carte professionnelle la souscription dun contrat dassurance responsabilité civile professionnelle qui peut être couplée avec une garantie financière en option. Lassurance RC Pro est recommandée pour tous les professionnels même si elle nest obligatoire que pour les professions réglementées. En labsence de RC Pro lagent immobilier ne peut pas obtenir sa carte professionnelle et ne peut donc pas exercer légalement. Il existe deux lois régissant la profession dagent immobilier pour le couvrir efficacement des risques du métier.

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Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 renforcé par la loi Alur du 24 mars 2014 il est obligatoire pour un agent immobilier de prendre une assurance RC Pro Immobilier. Lobjectif du contrat RC Pro OLH Obligation Loi Hoguet est de répondre à lobligation dassurance des Agents Immobiliers et de vous délivrer lattestation dassurance obligatoire pour obtenir votre Carte T et ce aux meilleures conditions de tarif. Lassurance Responsabilité civile professionnelle pour les agents immobiliers aussi appelée RC Pro Agent immobilier ou RCP Agent immobilier est lassurance professionnelle qui protège la responsabilité de votre entreprise. Pour les professionnels de la défiscalisation nous pouvons également regrouper tous vos contrats en une seul Assurance Rc Professionnelle. Elle est par contre fortement recommandée dautant plus que le prix dune assurance RC PRO est souvent très faible comparé aux coûts éventuels que vous pourriez avoir à subir en cas de sinistre.

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