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17 Code des assurances auto sinistre

Written by Ines Apr 14, 2022 · 9 min read
17 Code des assurances auto sinistre

113-2 du Code des assurances est clair à ce sujet ainsi que sur comment déclarer un sinistre et sur les délais à respecter. Lassuré est obligé 4 De donner avis à lassureur dès quil en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat de tout sinistre de nature à entraîner.

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Le Code des assurances définit le sinistre comme suit.

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