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16 Donation assurance vie avant 70 ans

Written by Ireland May 12, 2022 · 3 min read
16 Donation assurance vie avant 70 ans

Cet âge est justement celui auquel bascule la fiscalité de lassurance-vie. Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30500 euros.

Donation Assurance Vie Avant 70 Ans. Monsieur investi 405 000 sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. La loi estime en effet que la donation permet de favoriser un proche de son vivant alors que le capital dune assurance vie permet de le faire au décès du souscripteur. Pour la part des primes versées avant 70 ans lassurance vie est traitée hors succession. Abattement de 152 500 par bénéficiaire puis 20 dimpôt voir 3125 pour les très gros contrats.

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Le montant de labattement est beaucoup plus important si le souscripteur a réalisé les versements sur le contrat avant ses 70 ans. Clause démembrées et 990I pour les sommes versées avant 70 ans. Avant 70 ans 20 jusquà 700000 euros après abattement 3125 au-delà. Labattement est alors de 152 500 euros par bénéficiaire désigné contre un abattement de seulement 30 500 euros pour lensemble des bénéficiaires sur les versements réalisés après 70 ans. Plus avantageuse avant 70 ans 152 500 dabattement Outre les donations lassurance-vie est donc le second outil patrimonial sur lequel se pencher à lapproche des 70 ans. 152 500 euros sur les versements et les intérêts pour la part correspondant aux versements avant 70 ans.

Le fait davoir rempli leurs contrats dassurance-vie avant 70 ans leur permet de bénéficier dun abattement de 152 500 euros par bénéficiaire lors la transmission ce qui nest plus le cas pour les versements après 70 ans.

Au-delà de 30 500 euros seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés hors prélèvements sociaux. Cela signifie que mes enfants se partageront labattement au prorata du capital perçu mais pas mon conjoint qui lui reste exonéré de droits de succession. Monsieur investi 405 000 sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. Abattement de 152 500 par bénéficiaire puis 20 dimpôt voir 3125 pour les très gros contrats.

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En théorie il nest pas possible de faire une donation de son assurance vie. Pour tous les versements effectués avant 70 ans un abattement de 152500 euros est appliqué pour chaque bénéficiaire. Clause démembrées et 990I pour les sommes versées avant 70 ans. Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30500 euros. Monsieur investi 405 000 sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires.

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Avant 70 ans pensez dabord à alimenter votre contrat dassurance-vie. Cela signifie que mes enfants se partageront labattement au prorata du capital perçu mais pas mon conjoint qui lui reste exonéré de droits de succession. Cest votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie qui détermine le montant que vous pouvez transmettre à vos bénéficiaires sans droits de succession. Lavantage fiscal de la clause démembrée apparaît lorsque lon se trouve sur un contrat dassurance-vie soumis à larticle 990 I. Monsieur investi 405 000 sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires.

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